Pour de nombreuses raisons, il arrive que le couple décide de mettre fin à leur union. L’initiative de rupture peut très venir de l’un ou de l’autre partenaire ou des deux conjoints qui ne supportent plus la possibilité d’une vie commune. Si les procédures étaient rendus très compliquées par le législateur pour garder l’intérêt du mariage, des revirements sont adoptés dès le début de l’année 2017 pour faciliter l’obtention du divorce.
Le divorce à l’amiable
Pour finaliser rapidement l’acte de divorce, il n’y a rien de tel que le divorce à l’amiable où les deux époux conviennent de façon mutuelle à mettre fin à leur union.
• Divorce par consentement mutuel et sans juge : Depuis le 1er janvier de l’année, une nouvelle loi permet aux époux d’obtenir le divorce sans besoin de recourir devant un juge. Les deux parties doivent engager un avocat chacun pour représenter leur intérêt et celui de leurs enfants.
La procédure est simple, il y aura une première confrontation entre les deux époux avec leur avocat pour discuter des modalités de la convention de divorce, ensuite les deux avocats rédigent un projet de convention et l’envoie chacun à ses clients. A compter de l’envoi, un délai de réflexion de 15 jours est accordé aux deux époux pour modifier éventuellement les termes du projet de convention de divorce. Une deuxième confrontation aura lieu après mûre réflexion pour finaliser la convention et la faire signer sans contrainte par les deux époux et par les avocats. La convention est ensuite déposée chez le notaire qui vérifie si toutes les conditions de forme ont été respectées avant de marquer la date certaine du contrat et lui donner force exécutoire.
Cependant, si l’un des deux conjoints est sous tutelle ou sous curatelle, le divorce sans juge n’est en aucun possible. Il en est de même si un enfant mineur né du mariage désire être entendu par le juge.
• Le divorce par consentement mutuel et devant le juge : Si les conjoints n’ont pas réunis les conditions nécessaires pour obtenir le divorce à l’amiable sans juge, une autre procédure devrait être lancée devant le tribunal. La convention de divorce avec toutes les pièces obligatoires citées par la loi doivent être déposées aux greffes du juge familiale. Une audience est ainsi prévue à cet effet au cours de laquelle le juge va prononcer le divorce s’il estime que le consentement est libre et éclairé et que le divorce ne porte atteinte ni à l’intérêt des enfants ni à l’intérêt des époux. Dans le cas contraire, un délai d’ajournement de 6 mois est octroyé avant de reprendre l’instance.
Le divorce à la demande de l’un des époux
A défaut de consentement mutuel, l’un des conjoints peut déclencher la procédure de divorce en déposant une requête de divorce devant le juge. Une audience sera prévue confrontant directement les deux parties en cause pour trouver un accord sur les termes de leur rupture. Si l’accord est formalisé et les deux s’entendent sur les termes dudit accord, deux requêtes conjointes seront déposées. Dans le cas contraire, la procédure de l’acceptation de la rupture du mariage est lancée à la seule initiative de l’un des époux pour obtenir rapidement le divorce.
